Litiges bailleurs-locataires

Le contrat de bail est un contrat de location qui permet à un bailleur de mettre à disposition un local d’habitation ou un local commercial auprès d’un locataire moyennant paiement d’un loyer.

Lorsqu’un litige survient lors de l’exécution du contrat de bail, il est préférable de recourir aux services d’un Avocat afin de mettre en œuvre les procédures spécifiques de commandement de payer les loyers, de résiliation du bail et, le cas échéant, d’expulsion du locataire.

En qualité de locataire, l’Avocat vous conseille sur les solutions à mettre en œuvre en cas d’impayés de loyers ou de demande de réparations locatives.

Karine VONCQ, en sa qualité́ d’Avocat vous assiste dans votre litige et saisit le Tribunal de SAINT NAZAIRE ou son Président dans le cadre des procédures d’urgence.

Résiliation du contrat de bail d’habitation

En l’absence de règlements réguliers des loyers par un locataire, Maître Karine VONCQ, Avocat au Barreau de SAINT NAZAIRE vous conseille sur l’opportunité de faire délivrer un commandement de payer les loyers.

A l’expiration d’un délai de 2 mois après la notification du commandement de payer les loyers et en l’absence de règlement, l’Avocat peut saisir le Président du Tribunal d’Instance afin de faire constater l’acquisition de la clause résolutoire et solliciter le règlement des loyers impayés.

A compter de la résiliation du contrat de bail et jusqu’à l’expulsion, le locataire est redevable d’une indemnité d’occupation qui est, en général, équivalente au montant du loyer.

En sa qualité d’Avocat, Maître Karine VONCQ vous défend afin d’obtenir la résiliation d’un contrat de bail d’habitation et saisit la juridiction compétente à SAINT NAZAIRE, NANTES, VANNES, RENNES et ANGERS.

Vous êtes locataire et vous avez reçu un commandement de payer les loyers, il est indispensable de vous entourer des conseils d’un Avocat afin d’assurer la défense de vos intérêts et déterminer s’il est possible de faire échec à la résiliation du contrat de bail.

Délais de paiement en matière de bail d’habitation

En cas d’impayés de loyers, tout locataire peut solliciter du Juge le bénéfice de délais de paiement.

A SAINT NAZAIRE, Karine VONCQ analyse la possibilité de solliciter des délais de paiement en tenant compte du montant du loyer, de l’importance de la dette locative, de vos revenus et charges.

Les délais de paiement sont accordés pour une durée de 36 mois, soit 3 années au maximum.

Si vous êtes bailleur, votre Avocat établira la compatibilité des délais de paiement éventuellement sollicités avec les revenus du locataire et le montant des impayés de loyers.

Dégradations du logement d’un bail d’habitation

Lors de la conclusion d’un contrat de bail d’habitation, le bailleur et le locataire signent un état des lieux.

Si le locataire a commis des dégradations pendant la durée du bail, le bailleur peut solliciter la prise en charge des réparations par le locataire.

A SAINT NAZAIRE, Maître Karine VONCQ, Avocat, étudie avec vous l’opportunité de solliciter du locataire le règlement des réparations locatives, soit dans le cadre d’une mise en demeure, soit en saisissant le Tribunal compétent.

Si vous êtes locataires et qu’une indemnité injustifiée est conservé sur le dépôt de garantie par votre bailleur pour des dégradations que vous contestez, il est important de solliciter les conseils d’un Avocat.

Maître Karine VONCQ vous apportera aide et conseils afin de faire valoir vos droits de locataire et notamment le droit à un logement décent si le logement était déjà dégradé avant l’entrée dans les lieux.

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