Droit des successions

Vous êtes héritier de votre père et/ou de votre mère, d’un oncle …, le droit des successions encadre les conditions dans lesquelles le patrimoine du défunt vous est transmis ainsi qu’aux autres héritiers et fixe les droits de succession qui seront prélevés par l’État.

Toute personne peut également rédiger un testament afin de prévoir des dispositions testamentaires particulières qui seront exécutées après son décès pour la répartition de son patrimoine.

A SAINT NAZAIRE, Maître Karine VONCQ en sa qualité d’Avocat accompagne les familles et tout parent disposant d’un lien de filiation avec le défunt pour s’assurer que les droits des héritiers sont respectés.

Le cabinet d’Avocats de Karine VONCQ vous conseille également dans toutes les situations de conflits liées à un héritage, notamment si vous avez été désigné légataire dans le cadre d’un testament.

Ouverture de la succession – Tribunal compétent

La mort est le point de départ de l’ouverture de la succession du défunt.

Ainsi, la mort du défunt constitue la fin de la vie de la personne et le début des conséquences juridiques liées à la transmission de son patrimoine ; c’est à compter du décès que débute l’indivision sur les différents biens du défunt entre les héritiers.

La compétence en matière de litige de succession revient au Tribunal de Grande Instance du lieu de dernier domicile du défunt lors de son décès.

Différentes questions peuvent surgir quand le défunt avait des biens mobiliers de valeurs, des immeubles dont certains en location, des contrats d’assurance vie, … : les biens sont-ils partagés ou vendus pour que le prix de vente soit réparti équitablement ? Qui perçoit les loyers d’un immeuble après le décès ? Les héritiers doivent-ils payer les charges de copropriété d’un immeuble dont ils ont hérité alors que la succession n’est pas réglée ?

Les successions peuvent également être compliquées par le fait que le défunt a eu des enfants issus de plusieurs unions.

Enfin, il peut être nécessaire de faire diligenter une enquête pénale quand le défunt a été victime d’un abus de faiblesse ou s’est vu dépouillé d’une partie de son patrimoine, que ce soit par une personne de l’entourage du défunt ou un membre de la famille.

Toutes ces questions sont légitimes et les conseils de votre Avocat seront indispensables pour vous permettre de faire respecter vos droits dans la succession : prenez contact avec Maître Karine VONCQ, Avocat au Barreau de SAINT NAZAIRE.

Hériter d’un père ou d’une mère – La réserve légale

Au décès d’un père ou d’une mère, le ou les enfants héritent du patrimoine de leur parent.

Les enfants disposent d’une part réservataire appelée également réserve légale qui ne peut être supprimée par testament.

La répartition du patrimoine du défunt dépend de plusieurs paramètres :

  • Si le défunt était marié, la succession est partagée entre le conjoint survivant et les enfants ;
  • Si le défunt n’était pas marié ou seulement pacsé ou simple concubin, la succession revient en intégralité aux enfants.

Si le défunt était marié, la répartition de la succession dépend également du régime matrimonial choisi par les époux préalablement à leur union, notamment si les époux avaient opté pour le régime de la communauté universelle.

En cas de succession, plusieurs options s’offrent à vous :

  • Accepter purement et simplement la succession ;
  • Accepter la succession à concurrence de l’actif net ;
  • Renoncer à la succession.

La réserve légale correspond à une part du patrimoine du défunt qui ne peut être entamée par des libéralités réalisées soit avant le décès, soit dans les suites du décès.

Principalement, les bénéficiaires de la réserve héréditaires sont les descendants du défunt et le conjoint survivant.

Pour certains motifs, le défunt peut avoir décidé de ne léguer qu’une partie de son patrimoine à ses héritiers.

Quand ces héritiers sont bénéficiaires de la réserve légale, il peut être nécessaire de vérifier que la part devant leur revenir comme suite au testament du défunt ou en raison de libéralités consentis au bénéfice d’autres personnes, correspond effectivement à la part légale leur revenant et que celle-ci n’a pas été tronquée.

Votre Avocat à SAINT NAZAIRE, Karine VONCQ, vous apporte les réponses aux différentes questions qui se posent à vous en cas de succession et vérifie avec vous le respect de vos droits.

En sa qualité d’Avocat, Karine VONCQ dispose des compétences pour assurer votre défense amiablement ou devant les juridictions compétentes quand vous rencontrer un litige en matière de succession.

Quelle que soit votre situation, Karine VONCQ, Avocat à SAINT NAZAIRE vous conseille pour obtenir la reconnaissance de vos droits à SAINT NAZAIRE, NANTES, VANNES, ANGERS et RENNES.

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