Droit de la famille

Se marier, divorcer, avoir des enfants, se séparer après avoir vécu en concubinage, adopter l’enfant de son conjoint … sont autant de situations dans lesquelles l’assistance par un Avocat est essentielle.

Chacune de ces situations impliquent des décisions importantes ou l’assistance d’un Avocat permet d’anticiper au mieux les conséquences.

Karine VONCQ, Avocat à SAINT NAZAIRE, vous assiste et vous conseille dans les procédures de divorce, de séparation, de fixation d’une contribution alimentaire pour les enfants et d’adoption.

Le divorce par consentement mutuel - Le divorce en cas de litige

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est régularisé par la signature d’une convention de divorce établie par les Avocats des deux époux et enregistrée par le Notaire.

Si les époux disposent de biens acquis durant le mariage, notamment s’ils ont acquis un ou plusieurs immeubles pendant leur union et en fonction de leur régime matrimonial, le Notaire établit, préalablement à la convention de divorce, un acte de liquidation du régime matrimonial.

La procédure de divorce par consentement mutuel est une procédure de divorce rapide.

La seule condition pour divorcer par consentement mutuel est relative à l’obligation, pour les époux, de parvenir à un consensus sur l’ensemble des conséquences de leur divorce, le cas échéant après discussion avec et par l’intermédiaire de leurs Conseils (nom d’usage de l’épouse, attribution éventuelle de l’ancien domicile conjugal à l’un des époux et versement d’une soulte à l’autre, fixation ou non d’une prestation compensatoire et détermination du montant, conditions de la liquidation du régime matrimonial des époux, fixation de la résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, contribution alimentaire …).

En cas de désaccord entre les époux, l’un des époux peut prendre l’initiative d’une procédure de divorce en saisissant le Juge aux Affaires Familiales.

L’assistance par un Avocat est obligatoire dans les procédures de divorce.

Que vous souhaitiez engager une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal suite à deux années de séparation, pour acceptation du principe de la rupture du mariage quand le différend est relatif aux seules conséquences du divorce, ou pour faute (violences, adultères, addictions …), Karine VONCQ, Avocat à SAINT NAZAIRE vous conseille pour défendre vos intérêts.

Forte d’une solide expérience, Maître Karine VONCQ vous conseille et vous représente dans les procédures de divorce devant les Tribunaux de SAINT NAZAIRE, NANTES et VANNES.

Les séparations – Droit de visite et d’hébergement – Contribution alimentaire

Vous n'êtes pas marié et vous avez eu des enfants avec votre concubin, il est utile de saisir le Juge aux Affaires Familiales afin de sécuriser votre situation et disposer d'un cadre légal pour la fixation de la résidence des enfants, l'attribution d'un droit de visite et d'hébergement à l'autre parent et fixer le montant de la pension alimentaire due pour les enfants.

En sa qualité d'Avocat, Karine VONCQ vous conseille pour saisir le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de SAINT NAZAIRE, NANTES et VANNES ou du lieu de résidence de la famille.

L’Avocat saisit le Juge aux Affaires Familiales par requête ou par la délivrance d’une assignation.

Dans les cas d’urgence comme des violences, le départ imminent du parent à l'étranger avec le souhait d'emmener les enfants, Maître Karine VONCQ évoque la situation directement avec le Juge aux Affaires Familiales pour obtenir une date d’audience très courte.

Le cabinet d’Avocat de Karine VONCQ à SAINT NAZAIRE a également développé des compétences afin de mettre en place une convention parentale quand les parents sont en mesure de communiquer sereinement et positivement dans l’intérêt des enfants.

La convention parentale organise la vie des enfants au domicile des deux parents, prévoit les vacances et le montant éventuel de la pension alimentaire.

La convention parentale est signée par les deux parents des enfants et votre Avocat en sollicite alors l’homologation auprès du Juge aux Affaires Familiales ce qui permet alors à la convention parentale d’avoir les mêmes effets qu’un jugement.

La signature d’une convention parentale et son homologation par le Juge aux Affaires Familiales constituent une alternative à la saisine du Juge aux Affaires Familiales et cette procédure rapide est moins onéreuse.

Sollicitez votre Avocat à SAINT NAZAIRE pour connaître les modalités de mise en place d’une convention parentale et bénéficier de ses conseils.

La pension alimentaire est versée par le parent qui n'a pas la résidence principale des enfants à son domicile.

Le paiement de la pension alimentaire permet l'entretien et l'éducation des enfants (frais d'assistante maternelle, frais de scolarité, frais de transports scolaires, frais de cantine, frais d'activités extra scolaires, frais médicaux non remboursés par la sécurité sociale, frais d'habillement, frais de nourriture.)

Pour fixer le montant de la pension alimentaire, le Juge tient compte des ressources et des charges des deux parents (salaires, emprunts, aides de la CAF, charges de la vie courante, frais particuliers) et des besoins des enfants en fonction de leur âge.

Interroger votre Maître Karine VONCQ, Avocat à SAINT NAZAIRE, pour connaître vos droits en matière de pension alimentaire.

L’adoption simple – L’adoption plénière

L'adoption crée un lien de filiation entre un enfant et un parent qui n'est pas parent biologique.

Deux modes d’adoption sont possibles.

L’adoption simple maintient les liens de filiation d’origine de l’enfant adopté et ajoute un nouveau lien de filiation avec un nouveau parent.

L’adoption plénière implique la modification de l’état civil d’origine de l’enfant adopté.

Si vous adoptez un enfant que vous avez recueilli à l’étranger, il est nécessaire de rechercher la loi applicable dans le pays d’origine de l’enfant adopté.

Les procédures d'adoption sont plus ou moins complexes en fonction de l'âge de l'enfant, de votre situation de famille (mariage, PACS, union libre) et de l'adoption que vous souhaitez mettre en ½uvre.

Consultez votre Avocat pour déterminer si l’adoption plénière est possible ou si seule l’adoption simple peut être sollicitée.

Prenez conseil auprès du Karine VONCQ, Avocat à SAINT-NAZAIRE, elle vous accompagne devant les tribunaux de SAINT NAZAIRE, NANTES et VANNES et vous assure de ses conseils en sa qualité d’Avocat, dans les litiges de séparation, de fixation de résidence des enfants, d’attribution de droit de visite et d’hébergement et pour la fixation d’une contribution alimentaire ainsi que pour envisager l’adoption d’un enfant.

 

 

 

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