Avocat litige locataire propriétaire, Saint-Nazaire

Le contrat de bail est un contrat de location qui permet à un bailleur de mettre à disposition un local d'habitation ou un local commercial auprès d'un locataire moyennant paiement d'un loyer.

Lorsqu'un litige survient lors de l'exécution du contrat de bail, il est préférable de recourir aux services d'un Avocat afin de mettre en ½uvre les procédures spécifiques de commandement de payer les loyers, de résiliation du bail et, le cas échéant, d'expulsion du locataire.

Karine VONCQ, en sa qualité d'Avocat vous assiste dans votre litige et saisit le Tribunal de SAINT NAZAIRE ou son Président dans le cadre des procédures d'urgence.

Votre locataire ne regle plus les loyers ?

Le bail d'habitation est régi par les dispositions du Code Civil et la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Le bail commercial est régi par les dispositions du Code de Commerce et le décret n°53-960 du 30 septembre 1953.

En cas d'impayé de loyers ou de difficulté d'exécution de votre contrat de bail, n'hésitez pas à faire appel à un Avocat afin qu'il vous renseigne.

Que vous ayez signé un bail d'habitation ou un bail commercial, votre locataire a l'obligation de régler les loyers et les charges au termes prévu (début de mois, loyer trimestriel .).

En cas d'impayédes loyers, vous avez la possibilité de faire délivrer un commandement de payer à votre locataire et, en l'absence de règlement de la dette locative dans le délai d'un mois, saisir le Président du Tribunal afin de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail et solliciter l'expulsion du locataire.

Devant le Tribunal, le locataire peut solliciter des délais de paiement sous certaines conditions.

Vous êtes propriétaire d'un local commercial et vous souhaitez augmenter le loyer ?

Le loyer du bail commercial est fixé librement lors de la conclusion du bail et est ensuite strictement encadré par les dispositions du Code de Commerce.

Votre Avocat vous conseille pour déterminer les conditions de révision du loyer de votre bail commercial à l'occasion de la révision triennale ou du renouvellement du bail commercial.

L'article L 145-33 du Code de Commerce dispose que le loyer doit correspondre à la valeur locative en tenant compte de plusieurs éléments que sont les caractéristiques du local, sa destination, les obligations des parties, les facteurs locaux de commercialité et les loyers couramment pratiqués dans le voisinage.

En cas de litige, et avant de saisir le Président du Tribunal de Grande Instance de SAINT NAZAIRE pour les locaux situés à SAINT NAZAIRE et ses environs, il est nécessaire de saisir la Commission Départementale de Conciliation des Baux Commerciaux qui siège à NANTES.

Par principe, la fixation du loyer révisé correspond au maximum à l'évolution de l'indice du coût de la construction ou de l'indice de révision des loyers.

Par exception, en cas d'évolutiondes facteurs locaux de commercialité entraînant une variation supérieure à 10% de la valeur locative, le loyer peut être déplafonné.

Il importe de vous faire entourer des conseils d'un Avocat afin de déterminer si le loyer doit être révisé selon l'évolution de l'indice visé dans le bail ou s'il doit faire l'objet d'un déplafonnement.

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