HONORAIRES

L’ouverture d’un dossier donne lieu à la signature d’une convention d’honoraires, laquelle permet au client de connaître exactement les conditions de facturation des prestations et diligences accomplies.

La première consultation est facturée pour une somme allant de 80 € à 150 € HT soit 96 € TTC à 180 € TTC en fonction de la nature du litige et de la complexité de celui-ci.

Dans le respect des règles déontologiques de la profession d’Avocat, le cabinet de Maître Karine VONCQ retient trois méthodes de fixation des honoraires.

Facturation au temps passé

En règle générale, les honoraires du Cabinet sont déterminés en regard du temps passé selon un taux horaire fixé dans la convention d’honoraires.

S’il est difficile de déterminer préalablement de manière précise le nombre d’heures qui devra être investi sur un dossier, le Cabinet de Maître Karine VONCQ peut vous communiquer lors du premier rendez-vous une estimation des honoraires liés à son intervention.

Facturation d’un honoraire forfaitaire

Dans le cadre de certains litiges donnant lieu à une mission précisément encadrée, il peut être décidé de fixer le montant des honoraires de manière globale et forfaitaire lors du premier rendez-vous.

Ce montant fixé forfaitairement ne tient pas compte du temps effectivement passé sur le dossier.

Dans cette hypothèse, le montant de l’honoraire forfaitaire couvre des diligences précises énumérées dans la convention d’honoraires. Cet honoraire forfaitaire ne comprend toutefois ni les débours, ni les dépens, ni la rémunération des autres professionnels intermédiaires (Huissiers de Justice, Experts, Avocats à la Cour de Cassation, etc.).

Facturation d’un honoraire de résultat

Enfin, et selon les usages de la profession, les honoraires peuvent comprendre un honoraire de résultat en sus, soit d’un honoraire forfaitaire, soit d’une facturation des honoraires au temps passé.

Le droit français prohibe la facturation des honoraires sur la base exclusive d’un honoraire de résultat de telle sorte que celui-ci sera uniquement prévu à titre complémentaire.

L’honoraire de résultat est déterminé selon le gain apporté au client et correspondra à un pourcentage des sommes obtenues et réglées au client de façon définitive.

Assurance de protection juridique

La majorité des contrats d’assurance habitation inclue une garantie protection juridique appelée également défense et recours.

Cette garantie peut être mise en œuvre dans la plupart des litiges et principalement dans le cadre d’un dommage corporel, d’un accident, d’un litige de nature contractuelle, de voisinage, entre un bailleur et son locataire, etc.

L’organisme d’assurance règle, selon un barème, les honoraires du Cabinet qui prélève ensuite auprès du client la part complémentaire des honoraires facturés.

De nombreuses assurances protection juridique prennent en charge les honoraires de consultation d’un Avocat.

Le Cabinet de Maître Karine VONCQ se charge de prendre contact avec votre organisme d’assurance afin d’assurer la gestion administrative du dossier.

L’aide juridictionnelle

Le Cabinet d’Avocat de Maître Karine VONCQ, à SAINT NAZAIRE, intervient également auprès des personnes dont les ressources ne leur permettent pas de régler les honoraires.

Une demande d’aide juridictionnelle est déposée aux fins d’étude par le Tribunal de Grande Instance du ressort de la juridiction saisie.

Chaque année, un barème est établi afin de fixer l’attribution totale ou partielle de l’aide juridictionnelle en fonction des ressources et des charges de famille du client.

 

Pour plus d’information, vous pouvez consulter http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F18074.xhtml

 

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