Honoraires avocat Saint-Nazaire - La Baule-Escoublac

Lors de l'ouverture d'un dossier, le Cabinet d'Avocat de Karine VONCQ vous adresse une convention d'honoraires afin que vous connaissiez exactement les conditions de facturation des prestations et diligences accomplies.

Conformément aux règles déontologiques régissant la profession d'avocat, le Cabinet de Karine VONCQ, Avocat à SAINT NAZAIRE, retient trois méthodes de fixation des honoraires.

La facturation au temps passe

En règle générale, les honoraires de l'Avocat sont déterminés en raison du temps passé sur un dossier selon un taux horaire qui est établi à partir de différents critères et notamment la difficulté de l'affaire, l'importance de l'intérêt financier du litige et les diligences prévisibles à accomplir.

S'il est difficile de déterminer préalablement de manière précise le nombre d'heures qui devra être investi sur un dossier, votre Avocat s'engage à communiquer lors du premier rendez-vous une estimation des honoraires liés à son intervention.

La facturation d'un honoraire forfaitaire

Dans le cadre de certains litiges et aux lieu et place d'une facturation au temps passé, votre Avocat peut vous proposerlorsdu premier rendez-vous, de fixer le montant des honoraires de manière globale et forfaitaire.

Ce montant fixé forfaitairement ne tient donc pas compte du temps réellement passé sur le dossier et des diligences accomplies.

Dans cette hypothèse, le montant de l'honoraire forfaitaire couvre l'ensemble des diligences accomplies de nature juridique. Cet honoraire forfaitaire ne comprend toutefois ni les débours, ni les dépens, ni la rémunération des autres professionnels intermédiaires (Huissiers de justice, Experts, Avocats à la Cour de Cassation, etc.).

La facturation d'un honoraire de resultat

Selon les usages de la profession, le Cabinet d'Avocat de Karine VONCQ prévoit dans certaines procédures une facturation comprenant un honoraire de résultat en plus, soit d'un honoraire forfaitaire, soit d'une facturation des honoraires au temps passé.

Le droit français prohibe la facturation des honoraires sur la base exclusive d'un honoraire de résultat de telle sorte que celui-ci sera uniquement prévu à titre complémentaire.

L'honoraire de résultat est alors déterminé selon le gain apporté au client par la procédure engagée par l'Avocat.

A titre d'exemple dans le cadre de la réparation d'un préjudice corporel ou d'un litige prud'homal, l'honoraire de résultat correspondra à un pourcentage des sommes obtenues et réglées au client de façon définitive.

Indépendamment du mode de facturation retenu, une provision sur honoraires sera versée au Cabinet lors de l'ouverture du dossier et préalablement à toute intervention.

La première consultation de votre Avocat est facturée pour une somme allant de 80 € à 150 € HT soit 96 € TTC à 180 € TTC en fonction de la nature du litige et de la complexité de celui-ci.

Naturellement, cette somme est déduite des honoraires dus dans le cadre de l'ouverture d'un dossier au Cabinet.

L'intervention de l'assurance de protection juridique aupres de votre avocat

Dans la plupart des contrats d'assurance habitation, ou assurance automobile le cas échéant, une garantie protection juridique appelée également défense et recours est généralement souscrite.

Cette garantie peut être mise en œuvre dans la majorité des litiges et principalement dans le cadre d'un dommage corporel, d'un litige de nature contractuelle, de voisinage, entre un bailleur et son locataire, etc.

L'organisme d'assurance intervient alors et règle, selon un forfait, les honoraires du Cabinet qui ne prélèvera auprès du client que la part complémentaire des honoraires facturés.

De nombreuses assurances protection juridique prennent en charge les honoraires de consultation d'un Avocat.

L'Avocat se charge de prendre contact avec l'organisme d'assurance afin d'assurer la gestion administrative du dossier.

L'aide juridictionnelle

Le Cabinet d'Avocat de Karine VONCQ intervient également auprès des personnes dont les capacités financières ne leur permettent pas de régler les honoraires.

Il est alors possible de formuler une demande d'aide juridictionnelle laquelle est étudiée par la juridiction du Tribunal de Grande Instance du ressort de la juridiction saisie.

Chaque année, un barème est établi afin de fixer l'attribution totale ou partielle de l'aide juridictionnelle en fonction des ressources et des charges de famille du client.

Pour plus d'information, vous pouvez consulter http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F18074.xhtml

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