Avocat recouvrement de créances Saint-Nazaire, La Baule-Escoublac

Comment recouvrir un impayé avec l'aide d'un avocat ?

Vous êtes un artisan, une société commerciale, un prestataire de service, un vendeur et l'un de vos clients n'a pas réglé une ou plusieurs de vos factures.

L'assistance par un Avocat en cas d'impayés permet souvent d'obtenir une issue amiable au litige et, à défaut, la saisine de la juridiction compétente afin d'obtenir une décision condamnant votre client au paiement de votre facture.

A SAINT NAZAIRE, Karine VONCQ, Avocat depuis 2006, intervient au service des entreprises et des artisans afin de les aider à recouvrer leurs factures impayées.

Vous subissez des impayés de vos clients ?

L'un de vos clients refuse de régler votre facture alors qu'il a signé votre devis ?

Votre client ne répond pas à vos relances de facture ?

Votre Avocat vous assiste et vous propose différentes solutions en fonction du montant de la facture impayée et de la nature de votre créance (créance civile ou créance commerciale).

A SAINT NAZAIRE, le Cabinet de Maître Karine VONCQ vous propose, en cas d'impayés, d'adresser une mise en demeure à votre client ou à votre fournisseur en lui donnant un délai de 8 jours pour procéder au règlement.

Il s'agit d'une première phase amiable qui permet également de faire courir les intérêts au taux légal sur les sommes qui vous sont dues.

La mise en demeure adressée par un Avocat permet dans de nombreuses situations d'obtenir le règlement des sommes qui vous sont dues dès lors que votre client a connaissance qu'en l'absence de règlement rapide, vous avez l'intention de saisir le Tribunal compétent et de demander en outre l'indemnisation de vos frais de justice.

Comment faire pour obtenir rapidement une décision de justice condamnant votre débiteur à vous régler ?

  • En l'absence de règlement spontané, votre Avocat vous propose d'engager une procédure aux fins d'injonction de payer.

Cette procédure très simple et rapide consiste à déposer une requête simplifiée sans que votre client soit informé.

La requête permet d'obtenir du Président du Tribunal une ordonnance portant injonction de payer à l'encontre de votre client qui est condamné à vous régler les sommes dues.

L'ordonnance portant injonction de payer est signifiée à votre client qui dispose alors d'un délai de 30 jours pour régulariser une opposition auprès du Greffe du Tribunal.

En l'absence d'opposition, l'ordonnance devient définitive et permet d'obtenir le règlement forcé des sommes qui vous sont dues auprès de votre client en utilisant des procédures d'exécution telles que la saisie conservatoire, la saisie vente, la saisie sur compte bancaire...

Si toutefois le client régularise une opposition à l'encontre de l'ordonnance alors le Tribunal est saisi du litige et il appartient au client d'exposer très précisément les motifs qui justifieraient de ne pas régler votre facture.

Le litige se poursuit alors dans le cadre d'une procédure classique devant le Tribunal.

  • Dans certains cas, votre Avocat peut également vous proposer d'engager une procédure de référé provision qui permet d'obtenir très rapidement une ordonnance du Président du Tribunal condamnant votre client au paiement des sommes dues.

La procédure de référé provision est engagée par une assignation qui est délivrée à votre client qui a dès lors la possibilité de contester votre facture en venant s'expliquer devant le Tribunal.

Le Président du Tribunal ordonne à votre client de régler les sommes qui vous sont dues, à titre de provision, dès lors que l'obligation n'apparaît pas sérieusement contestable.

Le Président du Tribunal rend une ordonnance qui n'est pas susceptible d'opposition mais seulement d'une procédure devant la Cour d'Appel qui décourage de nombreux adversaires au regard de sa longueur et de son coût.

Prenez contact avec votre Avocat afin d'envisager quelle sera la procédure la plus adaptée à votre situation.

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