Actualités du cabinet Karine VONCQ

08/06/2018 14:08

Point de départ des intérêts prestation compensatoire

La Cour de cassation a confirmé dans un arrêt rendu le 7 février 2018 par la 1ère chambre civile que la prestation compensatoire comme les intérêts qu'elle produit sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce devient irrévocable. La condamnation a une indemnité emporte intérêts à compter du prononcé du jugement, ou à compter de la décision d'appel qui l'a allouée.


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