Actualités du cabinet Karine VONCQ

08/06/2018 14:08

Point de départ des intérêts prestation compensatoire

La Cour de cassation a confirmé dans un arrêt rendu le 7 février 2018 par la 1ère chambre civile que la prestation compensatoire comme les intérêts qu'elle produit sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce devient irrévocable. La condamnation a une indemnité emporte intérêts à compter du prononcé du jugement, ou à compter de la décision d'appel qui l'a allouée.


08/06/2018 10:52

Condamnation de locataires : sous-location interdite

La Cour d'appel de Paris dans un arrêt du 05 juin 2018 a condamné deux locataires à rembourser à leur propriétaire les sommes perçues pour la sous-location non autorisée de leur appartement parisien via la plateforme AirBnb. La Cour s'est fondée sur l'article 546 du Code civil qui prévoit que la propriété d'une chose immobilière donne un droit d'accession au propriétaire sur ce qu'elle produit. Cet arrêt confirme la décision du Tribunal d'instance rendue le 06 février 2018.

 


Nos horaires d'ouverture

Lundi au Jeudi de 9h00 à 12h30 et de 14H00 à 18h00
Vendredi de 09h à 12h30
Infos pratiques Parking proches :
Place des Martyrs
Place du Marché

Contact